Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.
Cour constitutionnelle (Tunisie)
Cour constitutionnelle
| Prédécesseur |
|---|
| Type | |
|---|---|
| Pays |
La Cour constitutionnelle de Tunisie est la cour constitutionnelle dont la création est prévue par la Constitution de 2014 puis celle de 2022.
En 2024, elle n'a toujours pas été constituée. Son siège devrait se situer au Bardo, près de Tunis.
Previous Page Next Page
