Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.
Droit gallois
Le droit gallois (en gallois : Cyfraith Cymru) est la législation primaire et secondaire produite par le Parlement gallois, selon la dévolution du pouvoir accordée au gouvernement du pays de Galles en 2006[1]. Il fait partie du droit anglais, lui même faisant partie du droit britannique.
Previous Page Next Page
