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Local Government (Wales) Act 1994
| Titre | Loi portant dispositions relatives au gouvernement local au Pays de Galles |
|---|---|
| Pays | Royaume-Uni |
| Territoire d'application | Angleterre et pays de Galles |
| Type | Loi du Parlement |
| Législature | LIe |
|---|---|
| Sanction | |
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
Le Local Government (Wales) Act 1994 sur le portail législatif du gouvernement britannique
Le Local Government (Wales) Act 1994[a] est une loi du Parlement du Royaume-Uni modifiant des dispositions du Local Government Act 1972 touchant au pays de Galles.
La loi abolit le système de gouvernement local de 1974 qui reposait sur l’échelon du comté administratif au niveau supérieur et sur l’échelon du district au niveau inférieur, lui préférant un système unitaire où les entités administratives territoriales ne se superposent pas les unes sur les autres. Au , elle en érige 22 qui, à son sens, prennent la forme d’un borough de comté ou bien celle d’un comté. La loi confère aux nouveaux territoires la définition légale de zone principale (principal area en anglais), dont l’autorité locale est appelée le conseil principal et (principal council en anglais).
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