Pragmatique Sanction (1549)

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La Pragmatique Sanction de 1549 est un édit promulgué le 4 novembre 1549 par l'empereur Charles Quint, aussi souverain des Pays-Bas en tant qu'arrière-petit-fils de Charles le Téméraire, à la suite de la transaction d'Augsbourg du 26 juin 1548.

Cet édit unifie le régime successoral des dix-sept provinces des Pays-Bas (allant du comté de Frise au comté d'Artois) afin de les maintenir en un bloc indivisible : la succession se fera désormais partout par ordre de primogéniture mâle puis femelle, en ligne directe puis collatérale. Charles désigne aussi son fils Philippe, futur roi d'Espagne, comme héritier des Pays-Bas.

Cette mesure est une étape du processus d'unification commencé par les ducs de Bourgogne de la maison de Valois, mais une autre étape importante est, dix ans plus tard, la réorganisation des diocèses des Pays-Bas avec la création de trois archidiocèses néerlandais.