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Acts of Union
| Autre(s) nom(s) |
Angleterre : Union with Scotland Act 1706 Écosse : Union with England Act 1707 |
|---|
| Titre |
Angleterre : An Act for a Union of the Two Kingdoms of England and Scotland (« Une Loi pour une Union des Deux Royaumes d'Angleterre et d'Écosse ») Écosse : Act Ratifying and Approving the Treaty of Union of the Two Kingdoms of Scotland and England (« Loi Ratifiant et Approuvant le Traité d'Union des Deux Royaumes d'Écosse et d'Angleterre ») |
|---|---|
| Référence |
Angleterre : 1706 c. 11 Écosse : 1707 c. 7 |
| Pays |
 Royaume d'Angleterre Royaume d'Écosse |
| Territoire d'application |
.svg){kind=small} Royaume de Grande-Bretagne |
| Langue(s) officielle(s) | Anglais |
| Type | Loi du Parlement |
| Entrée en vigueur |
|---|
Les actes d'Union (en anglais : Acts of Union) de 1707[1] sont deux lois du Parlement, l'une anglaise[2], l'autre écossaise, ratifiant le traité d'Union des deux royaumes signé en 1706, entraînant la naissance du Royaume-Uni de Grande-Bretagne[3].
Ces deux actes parlementaires prennent effet le [4]. Les Parlements respectifs des deux royaumes (Parlement d'Angleterre et Parlement d'Écosse) sont dissous au profit d'un parlement commun, le Parlement de Grande-Bretagne. La première variante du drapeau du Royaume-Uni a été adoptée comme drapeau du nouvel État unitaire.
De plus, la succession au trône après la reine Anne était définitivement décidée : la maison de Hanovre hériterait, assurant un chef d'État protestant[3]. Néanmoins, les deux Églises d'État distinctes ont conservé leurs différences : les identités distinctes de l'Église d'Angleterre épiscopale et de l'Église d'Écosse presbytérienne sont garanties par les Actes. Les Actes d'Union garantissent également les systèmes distincts du common law (English law) et du droit écossais (Scots law).
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<ref>incorrecte : aucun texte n’a été fourni pour les références nomméesdate-loi-anglaise - Le royaume d'Angleterre comprend le pays de Galles.
- (en) Alexander Murdoch, « England, Scotland, and the Acts of Union (1707) », sur Oxford Dictionary of National Biography (DOI 10.1093/ref:odnb/96282, consulté le ) : « On 1 May 1707 England and Scotland (since 1603 a union of crowns) became the 'United Kingdom of Great Britain'. The new united kingdom was to be represented by a ‘union’ flag and governed by a British parliament at Westminster and a shared head of state (with the contentious issue of monarchical succession now settled in favour of the protestant house of Hanover). »
- Les actes entrent en vigueur le dans le calendrier julien soit le dans le calendrier grégorien.