Back Asocio laŭ leĝo de 1901 EO Legge sulla libertà di associazione (1901) Italian Associacion lei de 1901 OC
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En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du [1] et du décret du [2], permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan. En effet, les associations qui choisissent d'établir leur siège en Alsace et dans le département de la Moselle sont régies par les articles 21 à 79-III du code civil local[3].
Ce régime d'association a été mis en place par Pierre Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes. Une association loi de 1901 peut exercer ou non des activités commerciales (ceci dépend des statuts de l’association[4]). Dans tous les cas de figure, les bénéfices ne peuvent finalement pas être partagés, ce qui oppose cette forme d'entreprise aux autres formes d'entreprises, notamment celles dites « commerciales ». Ainsi, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition[4].
- France. « Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (texte consolidé) » [lire en ligne (page consultée le 9 juillet 2013)]
- France. « Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». (version en vigueur : 2018-08-02) [lire en ligne (page consultée le 2019-12-28)]
- « Droit civil - Associations »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan.
- « Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ? », sur service-public.fr (consulté le ).