Commission des infractions fiscales

	Commission des infractions fiscales
	; Le 100, rue de Richelieu, à Paris, abrite la commission
Situation
Création	Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Siège	100, rue de Richelieu, 75002 Paris
Organisation
Membres	8 conseillers d'État; 8 conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs; 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation; 4 personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale; Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes
Directeur	Jean-François de Vulpillières
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La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi n^o 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001^[3], elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes^[4].

↑ ^{a et b} La Commission des infractions fiscales sur l'annuaire du service public
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↑ Conseil d'État, « Rapport public 2001, jurisprudence et avis de 2000 : Les autorités administratives indépendantes », La Documentation française, Paris, 2001 [lire en ligne]
↑ Loi n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

[annuaire-1] {a et b} La Commission des infractions fiscales sur l'annuaire du service public

[CIF-2] {a et b} Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte : aucun texte n’a été fourni pour les références nommées CIF

[CE-3] Conseil d'État, « Rapport public 2001, jurisprudence et avis de 2000 : Les autorités administratives indépendantes », La Documentation française, Paris, 2001 [lire en ligne]

[4] Loi n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Situation
Commission des infractions fiscales
Le 100, rue de Richelieu, à Paris, abrite la commission
Création	Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Siège	100, rue de Richelieu, 75002 Paris^[1]
Organisation
Membres	8 conseillers d'État 8 conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation 4 personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale^[2] Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes^[2]
Directeur	Jean-François de Vulpillières^[1]
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