Contrat en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat.

En France, aux termes du Code civil français, le contrat est un :

« accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

— Article 1101 du Code civil^[1]

Le contrat apparaît, au sens strict, comme une catégorie particulière de convention. La convention se distingue pourtant du contrat. En effet, la convention permet de produire des effets de droits quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques). Le contrat va lui avoir un rôle créateur : il va créer des effets de droit, et ces effets seront des obligations juridiques^[2].

Dans son article 1128, le Code civil français énumère trois conditions essentielles pour la validité des conventions :

• le consentement « libre et éclairé » des parties ;
• la capacité des parties à contracter ;
• un contenu licite et certain

Les deux premières conditions se rapportent à un aspect essentiel du contrat, émanation de la volonté des parties. La dernière condition résulte de l'article 1162 du Code civil, selon lequel le contrat ne doit pas avoir des stipulations ou un but contraire à l'ordre public^[3], et de l'article 1163 qui fait référence à l'objet du contrat^[4].