Contravention

Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social. La contravention est punie d'une amende pouvant aller de 38 euros à 3 000 euros[1].

  1. Légifrance, « Article 131-13 du Code pénal », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )

Contravention

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