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La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir »[1].
Il s'agit aussi de « l'acte par lequel le chef de l'État constate que la procédure d'élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et qui rend exécutoire, comme loi de l'État, le texte ainsi adopté par le Parlement ou par le peuple »[2].
Le fait de promulguer une loi est donc de donner l'ordre de l’exécuter dans la teneur où elle a été adoptée après avoir vérifié la régularité de son élaboration[3].
La promulgation de la loi se différencie de sa publication ou de son édition qui, effectuée après la promulgation, rend le texte opposable : les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.
- ↑ Vocabulaire juridique, éd. Presses universitaires de France - PUF, sous la direction de Gérard Cornu, 5e édition, 1996, page 641, verbo « Promulgation »
- ↑ Vocabulaire juridique, éd. Presses universitaires de France - PUF, sous la direction de Gérard Cornu, 5e édition, 1996, page 641, verbo « Promulgation »
- ↑ Vocabulaire juridique, éd. Presses universitaires de France - PUF, sous la direction de Gérard Cornu, 5e édition, 1996, page 641, verbo « Promulguer »