Cet article est une ébauche concernant le droit et les États-Unis.
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Small Business Act
| Pays |
États-Unis |
|---|---|
| Type | Loi du Congrès |
| Branche | Droit des marchés publics |
| Adoption |
|---|
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Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le , modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.
Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME :
- – ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars ;
- – au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante ;
- – si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché ;
- – les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit.