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| Fondation |
Prévue par la Constitution de 1848 - Organisée par la loi du |
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| Dissolution |
Supprimé en 1852, réinstauré par la loi du portant réorganisation du Conseil d'Etat. |
| Type |
Tribunal des conflits, juridiction départitrice |
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| Siège | |
| Pays | |
| Coordonnées | |
| Langue |
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| Site web |
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En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.
Il s'agit soit de décider qui doit juger entre le juge administratif (tribunal administratif, Conseil d’État…) et le juge judiciaire (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce…) soit de décider de la solution à appliquer en cas de conflit négatif entre des décisions des deux ordres.
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif[L 1].
Cette juridiction est dite paritaire, car elle est composée du même nombre de conseillers d'État et de magistrats du siège de la Cour de cassation.
Le Tribunal des conflits siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'État.
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